La première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, est tout à fait enthousiasmée par son projet de loi restreignant sévèrement les droits des jeunes transgenres ainsi que ceux des femmes transgenres participant à des événements sportifs.
Les nouvelles règles proposées visent à empêcher les femmes transgenres de rejoindre des équipes sportives féminines.
D'éminents juristes du Canada ont exprimé leurs inquiétudes face à ces nouvelles règles proposées.
En effet, 36 professeurs et universitaires des facultés en droit de l’Université de l’Alberta ainsi de l’Université de Calgary comptent parmi les voix éminentes qui contestent ces politiques restrictives.
Ils ont envoyé ainsi une lettre ouverte au bureau du premier ministre de l'Alberta.
«Nous pensons que cela viole leurs droits consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés.» (notre traduction maison)
En effet, la question des femmes transgenres dans le sport relève non seulement des lois sur le sport mais aussi des droits Humains et des lois constitutionnelles.
La légalité de la législation proposée par l'Alberta interdisant aux femmes transgenres de participer à des sports enfreindrait probablement plusieurs principes du droit Canadien tels que : les lois sur les droits de la Personne, la liberté d'expression, les protections constitutionnelles, le droit à la sécurité de la Personne et le précédent juridique. Ces règles peuvent également constituer un traitement cruel et inhabituel, etc.
De telles lois peuvent être considérées comme discriminatoires en raison de l’identité de genre et pourraient potentiellement violer la législation relative aux droits de l’Homme qui protège contre la discrimination.
In fine, ce seront les tribunaux du pays (province et le Federal) qui décideraient en fin de compte de la légalité d'une telle législation sur la base de principes constitutionnels et juridiques.
Des affaires similaires dans le monde entier sont contestées présentement devant les tribunaux compétents.
Un exemple de décision de justice liée aux athlètes transgenres et à la discrimination est le cas Hecox c. Little dans l'Idaho, aux États-Unis, en 2022.
Dans cette affaire, un tribunal fédéral a bloqué une loi de l'Idaho qui cherchait à empêcher les femmes et les filles transgenres de concourir dans des sports féminins.
Le tribunal a statué que la loi violait probablement la clause d’égalité de protection du 14 ième amendement de la Constitution Américaine parce qu’elle discriminait les personnes transgenres en raison de leur identité de genre.
En effet, même si la Cour reconnaît que la question des femmes transgenres dans le sport est nouvelle et compliquée et statue qu'il semble y avoir un consensus international en faveur de la non-discrimination à l’égard des femmes transgenres, au plus haut niveau des organisations sportives :
"Les normes adoptées par le CIO, la NCAA et
d’autres visent à équilibrer une gamme de valeurs et d’intérêts importants, notamment l’inclusion, la non-exclusion.
discrimination, équité concurrentielle, sécurité et achèvement
le travail important et encore inachevé consistant à assurer l'égalité
opportunités sportives pour les femmes et les filles.'
(traduction maison)
Cette décision illustre la manière dont les tribunaux peuvent annuler des lois discriminatoires à l'égard des personnes transgenres dans le sport sur la base des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.
Rappelons qu'au niveau international en plus de la legislation locale, des traités et legislations internationaux ou pan-européens encadrant les droits et libertés de la Personne trouveraient sans doute application. De plus, nous pensons que ces questions vont être également soumises et a raison au Tribunal international des Droits de la Personne.
En effet, la question de la participation des athlètes transgenres dans les compétitions nous semble être avant tout une question relevant du domaine des Droits de la Personne et non pas du droit du sport et donc soumise à la compétence de arbitrage sportive comme le CAS.
Nous estimons que ces legislations bannissant les femmes transgenres des compétitions sportives seront très vraisemblablement renversées.
C'est pourquoi, il nous semble légitime de se demander si la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, a effectivement consulté le ministère de la Justice de l'Alberta avant de proposer un projet de loi qui sera clairement rejeté par les tribunaux... ou s'il s'agit simplement d'un geste populaire et politique afin de satisfaire ses électeurs plutôt conservateurs.
ps: Cet avis repose sur des arguments juridiques comme il se doit et non sur un quelconque jugement moral.